Attachés territoriaux: l'ouverture des concours d'accès au cadre est désormais arrêtée par le président du centre de gestion qui organise le concours

Un décret (1) a fixé les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux. Le transfert aux centres de gestion des missions jusque-là assumées par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et énumérées à l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, devait entrer en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit la transmission au ministre chargé des collectivités territoriales de la dernière des conventions prévues à l'article 22-1 de la même loi ou, à défaut, la publication du décret pris en son absence. Désormais, l'ouverture des concours d'accès au cadre des attachés territoriaux est arrêtée par le président du centre de gestion qui organise le concours. Ce concours se décline toujours en un concours externe, un concours interne et un troisième concours. Chacun de ces concours comprend une ou plusieurs des cinq spécialités suivantes: administration générale, gestion du secteur sanitaire et social, analyste, animation, urbanisme et développement des territoires. Pour le concours externe, au stade de l'admissibilité, la composition de culture générale est remplacée par une composition portant sur un sujet d'ordre général relatif à la place et au rôle des collectivités territoriales dans les problématiques locales (coefficient 3); l'aptitude à analyser un dossier soulevant un problème d'organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale, selon la spécialité choisie par le candidat, sera désormais appréciée (coefficient 4). Quant à l'admission, deux épreuves sont prévues: - un entretien visant à apprécier, le cas échéant sous forme d'une mise en situation professionnelle, les connaissances administratives générales du candidat et sa capacité à les exploiter, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois, notamment dans la spécialité choisie (durée: vingt minutes; coefficient 4); - une épreuve orale de langue vivante d'une durée de quinze minutes comportant la traduction, sans dictionnaire, d'un texte, suivie d'une conversation, dans l'une des langues étrangères suivantes au choix du candidat au moment de l'inscription : allemand, anglais, espagnol, italien, grec, néerlandais, portugais, russe et arabe moderne (durée: quinze minutes, avec préparation de même durée; coefficient 1). Les dispositions du décret entrent en vigueur à compter de la date du transfert des missions du CNFPT aux centres de gestion prévue à l'article 62 de la loi du 19 février 2007. Cet article prévoit que ce transfert entre «au plus tard» en vigueur «le premier jour de la troisième année qui suit la publication de la présente loi.» (soir le 20 février 2010). À compter de cette même date, le décret n° 88-238 du 14 mars 1988 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux est abrogé. (1) Décret n° 2009-756, 22 juin 2009, JO 24 juin 2009. Pour accéder au texte, voir lien ci-dessous.

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